Amendement n° 2728 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « quelle qu'en soit l'origine ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision.