Amendement n° 2729 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « sans délai, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.