Amendement n° 2730 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre III » les mots : « à la présente sous-section ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).