Amendement n° 2732 de M. Philippe Juvin sur après l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.