Amendement n° 64 de M. Harold Huwart à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas des modifications ayant » les mots : « Si la modification a ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « d’identifier » les mots : « de définir ». III. - En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots : « arrêtées en application de », les mots : « prévus à ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Dans le cas de modifications ayant » les mots : « Si la modification a ». V. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel