Supprimer les alinéas 27 à 39.
La proposition de loi initiale comprenait des dispositions visant l'Anses, contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides. La Commission des Affaires économiques les a supprimées sur notre proposition et celle de plusieurs groupes. Cependant elle a institué à la place un "comité des solutions d'appui à la pro… (extrait)