Amendement n° 14 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes », les mots : « d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.