Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « f bis) Après le II ter est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - La Nation se fixe pour objectif : « 1° D’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes de production significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant une ou des substances actives qui ne sont plus approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 p… (extrait)
Il est nécessaire de préciser que l'indemnisation est à la charge des titulaires de l'AMM. L'amendement complète aussi l'alinéa 22 en précisant la notion d'alternative et en ajoutant les nécessaires mesures de lutte contre la concurrence déloyale.