Amendement n° 21 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le I bis et le I ter sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Les députés écologistes proposent de rétablir une interdiction stricte de l'épandage aérien.