Amendement n° 22 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Le I bis est ainsi modifié : « - au début du premier alinéa, la mention : « I bis. - A. - » est supprimée ; « - au début du premier alinéa du B, la mention : « B. - » est supprimée ; « a ter) Le I ter est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.