Amendement n° 24 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 22. II. - En conséquence à l’alinéa 24, après la référence : « IV » insérer les mots : « de l’article L. 253-8 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la peine interdiction des néonicotinoïdes. De ce fait les dispositions relatives au soutien aux agriculteurs, adoptées en commission, sont regroupées dans le nouvel article L.253-1-1.