Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I - Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313-1 est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; « b) À la fin, les mots : « et des matiè… (extrait)
Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de su… (extrait)