Au dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».
En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du … (extrait)