Amendement n° 86 de Mme Mélanie Thomin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et dans les conditions fixées au I quater. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I quater. - Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présent I ter à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et des engage… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable. Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition ag… (extrait)