Amendement n° 108 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17par les mots : « validé par le conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Se justifie par son texte même.