Amendement n° 109 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement à cet égard. » 2° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en considération, dans le cadre de l’évaluation des risques, l’effet cocktail, considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose : - de préciser que l'ANSES ne peut pas recevoir d'instruction du Gouvernement concernant les procédures relatives à la délivrance, à la modification ou au retrait d'AMM, sachant qu'il conserve la possibilité d'intervenir a posteriori de ces décisions ; - de prendre en compte l'effet cocktail, car l’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit co… (extrait)