Amendement n° 116 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 336-2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides. Le présent amendement avait été adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.