L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer et » ; b) Après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales » ; c) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et horticoles » ; d) Les mots : « la réglementation » sont remplacés par les mots : « les réglementations française et » ; e) Sont ajoutés les mots : « et l… (extrait)
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, a modifié l’article L. 236-1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime n’empêche toujours pas l’importation de denrées alimentaires agricoles pour lesque… (extrait)