Amendement n° 136 de M. Benoît Biteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « du Centre national de la recherche scientifique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence du CNRS.