À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du Centre national de la recherche scientifique ».
Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.