Amendement n° 139 de M. Auguste Evrard à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui interdit aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation, en réservant ces dépenses aux seuls utilisateurs de ces ouvrages. Une telle disposition rigidifie excessivement les modalités de financement de projets hydrauliques qui peuvent pourtant… (extrait)