Amendement n° 143 de M. Benoît Biteau à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , des représentants de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence de l’INRAE.