Amendement n° 144 de M. Benoît Biteau à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , des représentants du centre national de la recherche scientifique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence du CNRS.