Amendement n° 145 de Mme Delphine Batho sur après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions initiale de l'article 5… (extrait)