Rétablir l’article 6 dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 6 dans sa version issue du Sénat. L’objectif de cette disposition est de rendre explicite, dans le Code de l’environnement, le fait que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l'autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur de la République. Aussi, la mesure renforçait le rôle du préfet,… (extrait)