Amendement n° 194 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre d’une commission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel il a intérêt. ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.