L’avant-dernier alinéa du 3 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est supprimé.
Le code de l’environnement prévoit que lorsqu’un Organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné, les tarifs appliqués sont ceux de la catégorie 1 (soit ceux applicables aux ressources situées en dehors des ZRE), y compris lorsque la ressource en eau est située dans une ZRE (catégorie 2). Un OUGC est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés … (extrait)