Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-3. - L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122-1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets attendus du changement climatique sur la dis… (extrait)
L'objet de cet amendement est de renforcer les études d'impact relatives aux méga-bassines. Cet amendement a été déposé sous la XVIe législature par Mme Clémence Guetté.