L’article L. 214-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les prélèvements en eau soumis à autorisation au sens du présent I font l’objet d’une télé-transmission. » 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase est ainsi rédigée : « Tout prélèvement supérieur à 1000 mètres cubes d’eau par an fait au moins l’objet d’une déclaration. »
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation. Cet amendement est issu des propositions de la mission d'information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains). Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.