À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) » les mots : « du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages dans l’Union européenne prévu au 3 de l’article 70 decies de la directive 2024/1785/EU du Parlement européen… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier la date d’entrée des dispositions prévues au I. de l’article 3 pour les aligner avec le calendrier européen. La directive 2024/1785/UE du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (Directive IED) n’est pas encore entrée en vigueur. Outre l’adoption d’un acte d'exécution attendu d’ic… (extrait)