Amendement n° 223 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production » les mots : « et l’adaptation des pratiques agricoles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : - La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole - L’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature - L’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants d… (extrait)