Amendement n° 224 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les décisions d’attribution ou de refus éventuels de financement par les agences de l’eau aux retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend du contexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution… (extrait)