Amendement n° 226 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les décisions d’autorisation ou de refus éventuels de retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend du contexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution en amont d’un bassin versant, n’aura pa… (extrait)