Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « I. - Le conseil spécifique mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1, portant sur des recommandations individualisées d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, est distinct du conseil stratégique mentionné au II du présent article. « Ce conseil spécifique s’adresse à un utilisateur et peut inclure des éléments complémentaires au conseil stratégique, sans s’y substituer. « Il est formalisé par écrit et fait l’objet d’une facturation… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seul conseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l'article L254-6-3 du code rural et de la pêche maritime.