Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 173-1 sont supprimés. 2° L’article L. 171-7-3 est abrogé.
L’article 32 de la loi d’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour modifier son régime d’ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation), tant que le dépassement est inférieur à 15 %. Par exemple : si une ICPE d’élevage soumis au r… (extrait)