L’article L. 512-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations d’élevage soumises à autorisation et mentionnées à l’article L. 512-1 sont implantées à une distance minimale de 500 mètres : « 1° des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants ; « 2° des stades ou des terr… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'étendre la distance séparant les élevages soumis à autorisation ICPE des habitations, considérant les pollutions causées par ces élevages très spécifiques qui dégradent la santé et la qualité de vie des habitants. Pour rappel, les ICPE en bovins, porcins et volailles qui sont soumises à autorisation correspondent aujourd’hui aux installations qui dépassent les seuil… (extrait)