Amendement n° 261 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’État se fixe pour objectif de mettre en place un fonds permanent d’innovation agroécologique au service des agriculteurs permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Écophyto. Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié p… (extrait)