Amendement n° 263 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « objectif », insérer les mots : « par la mise en place d’un fonds permanent d’innovation agroécologique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’accompagner les filières en transition. Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié par le groupe… (extrait)