Amendement n° 264 de M. Dominique Potier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article L254-7-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise les modalités d’application en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, le premier alinéa de cet article précise : « Les modalités d’application de la présente section, et notamment la désignation de l’autorité … (extrait)