Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; « 4° Au 2° du I de l’article L. 254-2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont su… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1, afin de revenir entièrement sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est contreproductive car elle prive les agriculteurs des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits. Lors de son examen au Sénat puis en commission à l’Assembl… (extrait)