Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations d’élevage, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative charg… (extrait)
Cet amendement vise à revenir au texte de compromis adopté par le Sénat en ce qui concerne les modalités de consultation du public lors de la procédure d’autorisation environnementale, tout en limitant l’assouplissement de la consultation aux seuls projets d’élevage - le dispositif adopté par le Sénat concernant quant à lui l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnemen… (extrait)