Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. » « II. - Le code rural et de la pêche mar… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 2 dans sa version issue du Sénat. Cet article entend lever une surtransposition fortement décriée au sein du monde agricole, à savoir l'interdiction unilatérale de tous les produits contenant des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoides, alors même que l'UE propose déjà un cadre harmonisé et contraignant en la matière. S'en tenir au droit eu… (extrait)