Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en vali… (extrait)
Rétablissement des premiers alinéas de l'article 6 dans sa version adoptée par le Sénat : Cet amendement ne fait qu’affirmer une évidence administrative et juridique : dans notre République, les actions de police, qu’elles soient administratives ou judiciaires, doivent s’inscrire dans le cadre clair de l’autorité de l’État. D’un côté, les missions de police administrative, qui visent à prévenir le… (extrait)