Substituer aux alinéas 14 à 20 l’alinéa ainsi rédigé : « II ter. - Dans le respect de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de la consommation peuvent, par voie réglementaire, suspendre ou restreindre, à titre temporaire ou permanent, l’introduction, l’importation, la commercialisation ou la mise sur le marché en F… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le droit national un dispositif de sauvegarde permettant à la France, sur le fondement de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, de suspendre ou de restreindre l’importation, la mise sur le marché ou la commercialisation sur son territoire de denrées alimentaires ou de produits agricoles traités avec des substances act… (extrait)