Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent, dans le respect des dispositions de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de restreindre l’introduction, l’importation, la mise sur le marché ou la commercialisation en France de denrées alimentaires, produits… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, sur la base de considérations liées à la protection de la santé humaine et environnementale et dans le respect du droit de l’Union européenne, à prévenir tout risque de distorsion commerciale par la restriction ou l’interdiction de l’importation et de la commercialisation sur le territoire national de produits susceptibles de contenir des su… (extrait)