Amendement n° 295 de Mme Mélanie Thomin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et dans les conditions fixées au I quater, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « I quater. - Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au I ter uniquement si elles s’inscrivent dans un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité compétente. « Ce plan fixe des objectifs précis visant à : « 1° Optimiser la gestion des effluents afin de limiter les émissions pollu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner tout assouplissement des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur de l’élevage à la mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage. En effet, la modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts … (extrait)