Amendement n° 365 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les modalités d'application du présent article et les modalités d'utilisation des données collectées soient précisées par un décret en Conseil d'Etat, après un avis conforme de la Cnil. En effet, vu l'important des sujets traités et les enjeux en termes de libertés individuelles et publiques, il est nécessaire qu'il y ait u… (extrait)