Amendement n° 366 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au plus tard du » le mot : « avant le ».

Amendement de précision rédactionnelle.