Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 sont abrogés ; ».
Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles. Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de produits phytopharmaceutiques et limité la capacité de négociation des a… (extrait)