Amendement n° 396 de M. Corentin Le Fur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans la version transmise par le Sénat et présentée en commission. Il vise en particulier à rétablir les dispositions prévoyant que les agents de l’OFB exercent leurs missions sous l’autorité du Préfet de département.